Pièce contractuelle signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre, s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. L'acte d'engagement est ensuite signé par l'acheteur public.

L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’e [..]